Lorsqu’un dirigeant, un administrateur ou un associé conclut une opération avec la société, il peut s’agir d’une convention réglementée au sens du Code de commerce. Ces opérations, source potentielle de conflit d’intérêts, sont strictement encadrées pour protéger la société et ses actionnaires. L’objectif de cet article est d’expliquer le cadre légal, de préciser les différences selon les formes sociales, de donner une méthode pratique de repérage et d’énoncer la procédure d’approbation à suivre.
Le cadre légal applicable
Le Code de commerce prévoit un régime spécifique pour les conventions intervenant entre la société et ses dirigeants ou personnes liées. Les articles L225-38, L225-102 et L227-10, entre autres, fonctionnent comme des points de repère essentiels. L’article L225-38 impose, pour les sociétés anonymes, une obligation d’information et la production d’un rapport préalable lorsque des conventions sont conclues avec certains dirigeants ou administrateurs. L’article L225-102 prévoit des sanctions et les conséquences d’une convention non autorisée. L’article L227-10 rappelle que, pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts peuvent aménager le formalisme applicable.
Principes essentiels
Trois principes gouvernent le traitement des conventions réglementées : information, transparence et approbation. D’abord, l’organe compétent (conseil d’administration, directoire, commissaire aux comptes selon le cas) doit être informé et disposer d’un rapport motivé. Ensuite, l’opération doit être présentée aux actionnaires pour accord, sauf si les statuts prévoient autrement. Enfin, des mesures de publicité et de conservation des pièces doivent être respectées pour pouvoir justifier la régularité de l’opération en cas de contestation.
Différences selon la forme sociale
Le régime varie selon que la société est une SA, une SARL, une SAS ou une SASLa SA est la forme la plus encadrée : l’obligation d’information et de rapport est stricte et la sanction de nullité est fréquemment mise en oeuvre par les juridictions. La SARL applique un régime adapté aux petites structures, mais les conventions entre associés ou entre gérant et société peuvent également relever d’obligations d’information, notamment si elles lèvent des soupçons de favoritisme. La SAS offre une grande liberté statutaire : les statuts peuvent alléger, renforcer ou préciser les règles. Pour la SASU, l’absence d’assemblée rend souvent nécessaire une attention particulière aux clauses statutaires et à la documentation interne.
Repérage pratique : checklist et indicateurs
Repérer une convention réglementée demande une analyse factuelle et documentaire. Voici une checklist opérationnelle pour évaluer rapidement chaque opération :
- Identifier la personne en relation : s’agit-il d’un dirigeant, d’un administrateur, d’un associé ou d’une personne liée (membre de la famille, société contrôlée) ?
- Examiner la nature de l’opération : contrat de prestation, cession d’actifs, rémunération exceptionnelle, prêt, mise à disposition de biens, etc.
- Comparer les conditions avec le marché : le prix ou les conditions financières sont-ils sensiblement différents des pratiques courantes ?
- Vérifier l’existence de délégations statutaires ou d’autorisations antérieures : les statuts prévoient-ils une procédure particulière ?
- Documenter : conserver contrat, devis, factures, comparatifs de marché, rapports d’experts et compte-rendu d’organe.
| Critère | Indicateur | Action recommandée |
| Personne liée | Contrat signé par dirigeant ou société liée | Rédiger et annexer un rapport; informer le conseil |
| Conditions du marché | Écart significatif sur le prix | Recourir à une expertise ou à un comparatif documenté |
| Formalisme statutaire | Statuts silencieux ou insuffisants | Appliquer les règles du Code et consigner la décision |
Procédure d’approbation : étapes pratiques
La procédure type comprend les étapes suivantes : (1) repérage et blocage éventuel de l’exécution tant que la conformité n’est pas vérifiée ; (2) rédaction d’un rapport motivé par l’organe compétent exposant la nature, les motifs et les conséquences financières ; (3) soumission de la convention à l’assemblée générale ou au conseil pour approbation selon les cas et les statuts ; (4) mention de la convention dans le rapport de gestion et, si nécessaire, communication aux commissaires aux comptes ; (5) conservation de l’ensemble des pièces justificatives.
Exemple de formulation à inscrire dans le rapport (à adapter) :
La présente convention conclue entre la société et Monsieur X, administrateur, porte sur la prestation suivante : … Les modalités financières ont été comparées au marché et apparaissent justifiées pour les raisons suivantes : … Le conseil/assemblée est invité à autoriser la conclusion de cette convention afin d’assurer la transparence et la bonne gouvernance.
Risques et conséquences en cas de non-respect
Le non-respect des règles applicables expose la société et les dirigeants à plusieurs risques : la nullité de la convention prononcée par le juge, la mise en cause de la responsabilité civile voire pénale du dirigeant en cas de faute, et des redressements fiscaux si l’opération dissimule des avantages non justifiés. Enfin, l’impact réputationnel vis-à-vis des investisseurs et partenaires peut être significatif. En pratique, la meilleure défense consiste à documenter, motiver et soumettre l’opération à l’approbation prévue.
La gestion des conventions réglementées doit être anticipée et structurée. En pratique, il convient d’instaurer une procédure interne de repérage, de former les dirigeants et les services juridiques/comptables, et de prévoir dans les statuts les modalités adaptées à la forme sociale. Lorsque le doute subsiste, consulter un avocat ou un expert-comptable permet de sécuriser l’opération et d’éviter des conséquences longues et coûteuses.
