Vous êtes salarié dans une entreprise relevant de la convention collective dite « convention 66 » (IDCC 413 / CCN 1966) et vous devez connaître la durée de votre préavis en cas de démission ou de licenciement. Cet article propose un résumé clair des durées usuelles selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté, une méthode simple pour calculer rapidement le palier applicable, des exemples chiffrés et les démarches pratiques à engager auprès des ressources humaines. Les indications ci‑dessous sont présentées à titre informatif : il est recommandé de vérifier votre situation sur la version officielle de la convention collective et auprès du service RH ou d’un conseiller juridique.
Résumé synthétique des durées par catégorie et ancienneté
Les durées varient selon la catégorie (non‑cadre, chef de service, cadre, cadre dirigeant) et selon l’ancienneté. Le tableau suivant donne une synthèse des durées généralement appliquées dans de nombreux accords d’entreprise ou usages de la convention 66. Ces valeurs sont indicatives ; l’application exacte dépend du texte conventionnel en vigueur dans votre entreprise.
| Catégorie | < 6 mois | 6 à 24 mois | > 24 mois |
|---|---|---|---|
| Non‑cadre | 1 mois | 1 à 2 mois | 2 mois |
| Chef de service | 1 à 2 mois | 2 mois | 3 mois |
| Cadre | 1 à 2 mois | 2 mois | 3 mois |
| Cadre général / Directeur | 2 mois | 3 mois | 3 à 4 mois |
Méthode simple pour déterminer la durée applicable
Pour calculer rapidement la durée de votre préavis, procédez en trois étapes :
- Identifiez votre catégorie professionnelle (mentionnée sur votre contrat de travail, fiche de poste ou classification RH).
- Calculez votre ancienneté précise en mois à la date de notification de la démission ou du licenciement.
- Reportez‑vous au tableau ci‑dessus pour choisir le palier correspondant et appliquer la durée indiquée.
Exemple : un salarié non‑cadre avec 18 mois d’ancienneté relèvera du palier « 6 à 24 mois » et aura donc en général un préavis de 1 à 2 mois selon le cas précis. Un cadre avec 30 mois d’ancienneté sera souvent soumis à un préavis de 3 mois.
Démarches pratiques et droits pendant le préavis
La procédure et les droits diffèrent selon que le préavis résulte d’une démission ou d’un licenciement. Quelques points pratiques :
- Demande de dispense de préavis : le salarié peut solliciter une dispense écrite du préavis auprès de l’employeur. Si l’employeur accepte, le salarié est libéré de l’obligation d’exécuter le préavis sans indemnité compensatrice.
- Heures pour recherche d’emploi : certains accords ou usages prévoient des heures libérées pour rechercher un nouvel emploi (par exemple 2 heures par jour ou 1 jour par semaine selon l’ancienneté). Ces heures restent en règle générale rémunérées.
- Arrêt maladie pendant le préavis : l’arrêt maladie peut suspendre le cours du préavis. Selon la durée de l’arrêt, le préavis peut être prorogé ou transformé en indemnités, à vérifier au cas par cas.
- Indemnité compensatrice de préavis : si l’employeur dispense du préavis sans contrepartie, il doit en principe verser une indemnité compensatrice correspondant au salaire que le salarié aurait perçu pendant la période de préavis non effectuée.
Cas particulier : rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit une procédure spécifique (entretien(s), formulaire, homologation). Dans ce cas, la durée de préavis n’est pas applicable si les parties s’accordent sur une date de cessation différente ; en revanche, les indemnités et droits doivent être négociés et consignés dans l’accord écrit.
Modèles pratiques à utiliser
Pour faciliter vos démarches, conservez les échanges écrits et utilisez des modèles simples :
- Modèle de lettre de démission : date, mention de la décision, durée du préavis demandée ou acceptée, signature.
- Modèle de demande de dispense : demande écrite à adresser au service RH, en indiquant motif et date souhaitée de sortie.
- Modèle de relance écrite : si vous n’obtenez pas de réponse, envoyez une relance avec accusé de réception pour conserver une preuve.
FAQ rapide
Q : Puis‑je raccourcir mon préavis sans l’accord de l’employeur ? R : Non. Sans accord écrit, le préavis doit être respecté, sous peine d’indemnité compensatrice ou retenue sur salaire.
Q : L’ancienneté se calcule comment ? R : En général en années complètes ou en mois à la date de notification. Tenez compte des périodes interrompues (congés, arrêts) selon les règles conventionnelles.
Q : Où vérifier la règle exacte ? R : Consultez la convention collective 1966 (convention 66) disponible sur Legifrance ou le service RH de votre entreprise pour l’accord d’entreprise applicable.
Ce guide fournit des repères pratiques pour estimer la durée de votre préavis sous la convention 66. Avant toute prise d’initiative, vérifiez votre classement professionnel, calculez précisément votre ancienneté et demandez confirmation au service des ressources humaines. Conservez tous les documents et échanges écrits (lettres, courriels, accusés) pour vous protéger en cas de litige. En cas de doute important, consultez un avocat spécialisé ou un représentant du personnel pour une aide personnalisée.
Référence utile : Convention collective nationale 1966 (IDCC 413) consultable sur Legifrance. Article fréquemment cité pour les règles de préavis : article 11 de la CCN 1966 (vérifier la version applicable et les avenants locaux).
