Depuis 2024, l’administration fiscale admet dans certaines conditions l’application d’une majoration de 20 % du montant calculé au barème kilométrique pour les véhicules strictement 100 % électriques. Cette mesure vise à encourager l’usage professionnel de véhicules propres en reconnaissant des surcoûts liés à l’acquisition et à l’infrastructure de recharge. Le présent article détaille la méthodologie de calcul, illustre par des exemples chiffrés, précise les justificatifs à conserver et liste les points de vigilance pour salariés, employeurs et indépendants.
Principe général et condition d’éligibilité
Le calcul commence par l’application du barème kilométrique officiel qui dépend de la puissance administrative (chevaux fiscaux) et du nombre de kilomètres parcourus sur l’année civile. Après obtention du montant de base selon ce barème, il est possible d’appliquer une majoration de 20 % lorsque le véhicule est strictement 100 % électrique. L’éligibilité doit pouvoir être justifiée : la carte grise (certificat d’immatriculation) doit mentionner l’homologation électrique ou tout autre document officiel doit attester que le véhicule est 100 % électrique.
Étapes détaillées pour effectuer le calcul
- Relever le kilométrage professionnel total réalisé sur la période retenue (généralement l’année civile).
- Identifier la puissance fiscale du véhicule pour sélectionner les coefficients du barème applicables.
- Appliquer les taux correspondants à chaque tranche kilométrique. Si le kilométrage couvre plusieurs tranches, calculer séparément chaque portion puis sommer les montants.
- Vérifier l’éligibilité du véhicule au titre « 100 % électrique » sur la carte grise ou tout autre document reconnu par l’administration.
- Multiplier le montant total obtenu au barème par 1,20 pour intégrer la majoration de 20 %.
- Archiver l’ensemble des justificatifs permettant de prouver le calcul en cas de contrôle fiscal ou social.
Calcul par tranches : méthode pratique
Lorsque le kilométrage annuel se répartit sur plusieurs tranches, procédez tranche par tranche. Exemple simplifié : si le barème prévoit trois tranches (0–5 000 km, 5 001–20 000 km, >20 000 km) avec des coefficients distincts, calculez pour chaque portion le montant correspondant, puis additionnez les montants avant d’appliquer la majoration de 20 %. Cette méthode évite les erreurs liées à l’application d’un taux moyen non approprié.
Exemples chiffrés
Les exemples ci-dessous sont illustratifs et utilisent des montants hypothétiques. Pour un calcul précis, reportez-vous au barème officiel correspondant à la puissance fiscale du véhicule.
Exemple 1 — Salarié, véhicule 100 % électrique, 5 CV, 12 000 km/an. Montant calculé au barème : 3 960 euros. Après majoration : 3 960 × 1,20 = 4 752 euros.
Exemple 2 — Travailleur indépendant, véhicule 100 % électrique, 7 CV, 4 000 km/an. Montant de base : 2 240 euros. Après majoration : 2 240 × 1,20 = 2 688 euros.
Exemple 3 — Flotte d’entreprise, véhicules électriques totalisant 25 000 km, taux moyen pondéré de 0,30 €/km. Montant de base : 7 500 euros. Après majoration : 7 500 × 1,20 = 9 000 euros.
Application pour le salarié et conséquences sociales
Pour le salarié, le remboursement des frais kilométriques peut être effectué selon le barème. Si l’employeur applique la majoration de 20 % pour un véhicule 100 % électrique, le montant remboursé peut rester exonéré de cotisations sociales sous réserve du respect des règles URSSAF concernant les remboursements de frais professionnels. L’employeur doit documenter le calcul et conserver les justificatifs afin de démontrer que les montants correspondent à des frais réellement engagés et ne constituent pas un avantage déguisé. En cas de déclaration des frais réels par le salarié lors de sa déclaration d’impôt, il peut retenir le barème majoré si ce dernier est justifié et correspond aux dépenses réellement supportées.
Application pour le travailleur indépendant
Pour un travailleur indépendant soumis au régime réel, les frais kilométriques calculés au barème majoré peuvent être déductibles du résultat imposable. L’utilisation du barème simplifie la comptabilité : calculez le montant selon le barème, appliquez la majoration de 20 % si le véhicule est 100 % électrique, puis enregistrez la somme en charges. Conservez un relevé kilométrique détaillé et la preuve de l’immatriculation électrique pour répondre à un contrôle fiscal. Pour les professionnels assujettis à la TVA, la récupération de la TVA sur les frais de recharge dépend du régime et de l’usage ; il est conseillé de vérifier les règles spécifiques avec un expert-comptable.
Justificatifs à conserver
- Relevé kilométrique détaillé (date, lieu de départ, lieu d’arrivée, motif du déplacement, kilomètres parcourus).
- Copie de la carte grise prouvant que le véhicule est 100 % électrique.
- Factures de recharge et justificatifs de paiement lorsque disponibles (domicile, borne publique, abonnement).
- Notes de frais signées, bons de mission ou ordres de déplacement pour les salariés.
- Contrat de location ou de leasing le cas échéant, si le véhicule n’est pas en propriété.
- Archivage des documents pendant au moins trois ans, et jusqu’à six ans selon la nature du contrôle ou des impositions éventuellement concernées.
Points de vigilance et situations particulières
La majoration s’applique uniquement aux véhicules strictement 100 % électriques. Les véhicules hybrides rechargeables ou thermiques ne sont pas éligibles, sauf disposition expresse de l’administration. En cas d’utilisation mixte (professionnelle et personnelle), veillez à distinguer précisément les kilomètres professionnels des kilomètres privés. Pour les véhicules de société mis à disposition, l’impact sur l’avantage en nature doit être étudié : la majoration du barème servant au remboursement ou à la déduction n’affecte pas automatiquement les règles spécifiques d’évaluation de l’avantage lié à l’usage privé d’un véhicule de fonction.
Les règles peuvent évoluer : consultez régulièrement les publications de l’administration fiscale et de l’URSSAF ou demandez l’avis d’un expert-comptable. En cas de doute, une demande d’information préalable ou une prise de position écrite de l’administration sécurise le traitement comptable et social.
Appliquer la majoration de 20 % pour un véhicule 100 % électrique est simple si l’on suit la méthode : calculer le montant au barème, vérifier l’éligibilité du véhicule, multiplier par 1,20 et conserver tous les justificatifs. Une documentation rigoureuse et une feuille de calcul paramétrée permettent de sécuriser les remboursements, d’optimiser la déduction fiscale et de faciliter la réponse à un éventuel contrôle. Cette majoration constitue un levier supplémentaire d’incitation à l’adoption de véhicules propres dans le cadre professionnel.
